1. Domaine d'application

1.1. L'utilisation de ce site web ("le site web de OSRAM") créé par OSRAM GmbH et/ou ses filiales ("OSRAM") est soumise aux conditions d'utilisation suivantes. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être revues, modifiées ou remplacées par d'autres conditions, par exemple, pour ce qui est de l'achat de produits et services. Le simple fait de s'inscrire ou, s'il n'est pas nécessaire de s'inscrire, de visiter ou d'utiliser le site web de OSRAM implique la pleine acceptation de ces conditions d'utilisation dans leur version en vigueur.

1.2. Si l'utilisateur fait usage du site web de OSRAM au titre de client professionnel, dans un but de vente, d'affaires ou dans le cadre de son activité professionnelle, ou en tant que client lié au service public, le code civil allemand § 312e, par. 1, phrase 1, n°2-3 (Bürgerliche Gesetzbuch) n'est pas d'application.

2. Services

2.1. Le site web de OSRAM contient de l'information spécifique, des programmes et, le cas échéant, de la documentation spécifique, qui peuvent être consultés ou téléchargés.

2.2. OSRAM se réserve le droit de désactiver l'ensemble ou des parties de son site à tout moment. Compte tenu de la nature du média internet et des systèmes informatiques, OSRAM ne peut assumer aucune responsabilité en ce qui concerne la disponibilité permanente de son site web.

3. Enregistrement, mot de passe

3.1. Certaines pages du site web de OSRAM peuvent être protégées par un mot de passe. Pour les besoins de la sécurité et de la protection des transactions commerciales, seuls les utilisateurs enregistrés peuvent avoir accès aux pages en question. OSRAM se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'un utilisateur. En particulier, OSRAM se réserve le droit de décider que certains sites, qui autrefois étaient d'accès libre, soient soumis à une obligation d'enregistrement. OSRAM garde en permanence le droit, sans être obligé d'expliquer ses raisons, d'interdire à un utilisateur d'accéder à une partie protégée par un mot de passe sécurisé, en bloquant ses données d'utilisateur (comme décrit ci-dessous) en particulier si l'utilisateur:

• utilise des données fausses pour son enregistrement
• transgresse les présentes conditions d'utilisation ou ne traite pas ses données d'utilisateur avec toute la correction nécessaire
• transgresse des lois qui sont d'application pour l'accès ou l'utilisation du site web de OSRAM
• n'a plus utilisé le site web de OSRAM pendant un longue période

3.2. L'utilisateur est tenu, lors de son enregistrement, de fournir les données correctes et si cette information connaît des modifications au cours du temps, de les modifier directement (pour autant que la chose soit possible en ligne). L'utilisateur fera en sorte que l'adresse de courriel qu'il a transmise à OSRAM soit toujours d'actualité et que ce soit une adresse qui permette de le joindre.

3.3. Suite à son enregistrement, l'utilisateur reçoit un code d'accès qui se compose d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe (les "données d'utilisateur"). Lors de sa première visite sur le site web, l'utilisateur doit modifier le mot de passe fourni par OSRAM et le remplacer par un mot de passe connu de lui seul. Les données d'utilisateur mettent l'utilisateur en mesure de vérifier ces données et de les modifier ou, si cela est d'application, de donner son autorisation pour le traitement de ces données ou de la retirer.

3.4. L'utilisateur fera en sorte que ses données d'utilisateur ne soient pas accessibles à des tiers et il reste responsable pour toutes les transactions et autres activités qui sont exécutées sur base de ses données d'utilisateur. A la fin de chaque séance en ligne, l'utilisateur doit se déconnecter des pages protégées par un mot de passe. Si, et pour autant que l'utilisateur le remarque, des tiers ont fait un usage frauduleux de ses données d'utilisateur, il doit immédiatement en avertir OSRAM par écrit et par courriel.

3.5. Après réception d'un avis concernant le paragraphe 3.4., et si l'usage de ces données d'utilisateur est avéré, OSRAM interdira l'accès aux pages protégées par un mot de passe. L'utilisateur ne pourra à nouveau y avoir accès qu'après avoir fait une demande à OSRAM en ce sens ou après s'être à nouveau enregistré.

3.6. L'utilisateur peut à tout moment demander par écrit à ce que OSRAM mette fin à son enregistrement, pour autant que la fin de cet enregistrement ne l'empêche pas de mener à bon terme ses obligations contractuelles. Dans de tels cas, OSRAM fera disparaître toutes les données d'utilisateur et toute autre information à caractère personnel mise en mémoire, de façon à ce que ces données ne soient plus accessibles.

4. Droits de regard sur l'utilisation de l'information, des programmes et de la documentation

4.1. L'utilisation de l'information, des programmes et de la documentation qui sont mis à disposition sur ou via le site web de OSRAM est soumise à ces conditions d'utilisation. Seules les conditions prévues dans les contrats de licences prévaudront sur ces conditions d'utilisation.

4.2. OSRAM confie à l'utilisateur une licence non exclusive et non transmissible, qui ne peut être cédée sous forme de sous-licence, pour l'utilisation de l'information, des programmes et de la documentation mis à sa disposition soit sur le site web de OSRAM, soit via ce site web, qu'une telle convention existe, ou s'il n'est pas question d'une telle convention, que OSRAM par la mise à disposition l'aie eue en vue et pourvu qu'aucune des limitations prévue à la section 5 ne soit d'application.

4.3. Les programmes sont mis à disposition à titre gratuit dans le code objet. Aucune obligation n'est faite de mettre à disposition le code source. Ceci n'est pas d'application pour le code source des logiciels open source, dont les conditions de licence, dans le cas de la transmission de tels programmes, prévalent sur les conditions d'utilisation et dont les conditions exigent que le code source reste disponible. Dans de tels cas, OSRAM mettra le code source à disposition contre une indemnisation des frais engagés.

4.4. L'information, les programmes et la documentation ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers par l'utilisateur, ni loués ni mis à disposition d'aucune autre manière que ce soit. A moins que cela ne soit justifié par des raisons impérieuses, l'utilisateur ne peut en aucun cas modifier les programmes ni la documentation, en particulier, il ne peut scinder le programme, soumettre celui-ci à une reconstruction ou le décompiler ou en retirer une partie. L'utilisateur peut réaliser une copie de sauvegarde, si nécessaire pour garantir une utilisation ultérieure du programme conforme aux présentes conditions d'utilisation.

4.5. L'information, le programme et la documentation sont protégés en matière de droit d'auteurs, les conventions internationales en matière de droits d'auteurs et les autres lois et conventions dans le domaine de la propriété intellectuelle. L'utilisateur respectera ces législations et en particulier, ne modifiera ni ne masquera ni n'enlèvera aucun code alphanumérique, signe de marque ou mention de droits d'auteur de l'information, des programmes ou de la documentation ni même de la copie de ceux-ci.

4.6. Le §§ 69a e.v.??? du code allemand du droit d'auteurs reste ici pleinement d'application.

5. Propriété intellectuelle

5.1. Les données mises à disposition sur le site web de OSRAM, en ce compris l'intégralité du contenu, de l'information, des photographies, des illustrations, des graphiques, des noms et des logos, restent la propriété de OSRAM GmbH ou des titulaires de licences et sont protégées par le droit d'auteurs dans le respect du droit des marques et des autres lois concernant la propriété intellectuelle. Tous les matériels sont destinés uniquement à une utilisation personnelle, non commerciale. Sans préjudice des autres prescriptions du §4 des présentes conditions d'utilisation, le contenu du site web de OSRAM tel que décrit ci-dessus ne peut être ni modifié, ni copié, ni reproduit, ni vendu, ni loué ni être utilisé de quelque autre manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de OSRAM GmbH.

5.2. Ce qui est expliqué ci-dessus ne doit en aucun cas être interprété comme une licence ou un droit concédé sur le moindre brevet, marque commerciale ou toute autre propriété intellectuelle de OSRAM GmbH. De même ce qui est écrit ci-dessus ne constitue aucunement une licence ou un droit pour l'exploitation du moindre droit d'auteur ou d'un autre droit en liaison avec les matériels cités ci-dessus.

5.3. Le nom et la marque commerciale des produits OSRAM, les autres marques commerciales, les illustrations et les logos des produits OSRAM restent la pleine propriété de OSRAM GmbH.

5.4. Pour l'utilisation de ces noms et marques commerciales, l'autorisation expresse de OSRAM GmbH est exigée. L'utilisation de la marque OSRAM est autorisée comme indication, par exemple, pour un lien vers ce site web. A cet effet, l'autorisation préalable de OSRAM GmbH est indispensable.

6. Obligations de l'utilisateur

6.1. Lors de la visite ou de l'utilisation du site web de OSRAM, l'utilisateur ne pourra en aucun cas:

• porter préjudice à d'autres personnes, en particulier à des mineurs d'âge, ou causer de tort à leurs droits personnels
• par un mauvais comportement d'utilisateur, porter atteinte aux bonnes mœurs
• violer les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété
• télécharger des programmes qui contiennent des virus, du type cheval de Troie ou autre, pouvant causer du préjudice aux données
• envoyer, stocker ou télécharger des hyperliens ou des contenus pour lesquels l'utilisateur n'est pas habilité, en particulier quand ces hyperliens ou contenus entrent en contradiction avec les obligations de confidentialité ou avec la loi
• diffuser de la publicité ou des courriels non désirés (de type "spams") ou des messages fallacieux concernant des virus, des erreurs ou d'autres allégations de même type ou inviter ou pousser d'autres personnes à participer à des loteries, des systèmes boule de neige, des chaînes de lettres, des jeux de pyramides ou d'autres activités du même type.

6.2. OSRAM garde à tout moment le droit de refuser l'accès au site web OSRAM, en particulier quand l'utilisateur ne respecte pas les obligations qui découlent de ces conditions d'utilisation.

7. Hyperliens

Le site web de OSRAM peut contenir des hyperliens menant vers des pages web de tiers. OSRAM n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces pages web et n'émet aucun avis à ce sujet. La présence d'un hyperlien ne constitue en aucun cas une approbation pour les pages web en question ou pour leur contenu.
OSRAM ne contrôle pas l'information de ces pages web et n'est pas responsable du contenu et de l'information qui y est diffusée. L'utilisation de ces pages web se fait entièrement aux risques de l'utilisateur.

8. Responsabilité

8.1. En cas de négligence intentionnelle ou grossière – indépendamment des fondements légaux – OSRAM est responsable dans la mesure où la loi le prévoit. De même, OSRAM assume également sa responsabilité légale dans tous les cas de décès, de blessures corporelles ou de dommages à la santé et de plaintes concernant la responsabilité légale de ses produits, dans la mesure où la loi le prévoit. En cas de vice dans les caractéristiques garanties ou de passage sous silence délibéré d'un vice, OSRAM est responsable dans la mesure où la loi le prévoit. Si OSRAM ne fait pas face à une obligation contractuelle essentielle ou cardinale, sa responsabilité reste limitée aux dommages usuels ou prévisibles. La même chose est d'application quand le client a droit à une indemnisation au titre de dommages au lieu d'une indemnisation concernant des biens ou des services. Pour tous les autres cas que ceux prévus plus haut, les demandes d'indemnisations visant OSRAM ne sont pas prises en considération.

8.2. L'information sur le site web de OSRAM peut contenir des spécifications ou des descriptifs généraux sur les possibilités techniques des produits pris isolément qui, dans certains cas, ne sont peut-être pas disponibles (par exemple, suite à une modification du produit). Les prestations exigées du produit doivent donc dans tous les cas être convenues au moment de l'achat.

9. Virus

Bien que le maximum d'efforts soit entrepris pour maintenir le site exempt de tout virus, OSRAM ne peut pas garantir qu'il n'y en ait aucun. L'utilisateur doit, pour sa propre sécurité, prendre toutes les initiatives nécessaires pour garantir une protection adéquate et faire usage d'un antivirus avant de télécharger chaque information, programme ou documentation.

10. Contrôle à l'exportation

Pour l'exportation de certaines informations, programmes et documentation, il se peut, par exemple, en raison de la nature, de l'utilisation projetée ou la destination finale, qu'une autorisation soit nécessaire. L'utilisateur doit s'en tenir strictement à la législation sur l'exportation d'information, de programmes et de documentation, en particulier aux prescriptions à l'exportation de l'Union Européenne, des états membres de l'UE et des Etats-Unis. OSRAM doit fournir de l'information, des programmes et de la documentation conformes aux listes de contrôle à l'exportation de l'Allemagne et de l'Union Européenne tout autant qu'à l'U.S. Commerce Control List.

11. Protection des informations personnelles

En ce qui concerne la collecte, l'utilisation et le traitement des données personnelles des utilisateurs du site web de OSRAM, OSRAM satisfera aux législations applicables en matière de protection de la vie privée et respectera la stratégie propre de OSRAM en matière de protection de la vie privée. Celle-ci peut être fournie sur simple demande via privacy

12. Conventions complémentaires, tribunaux compétents, droit applicable

12.1 Les conventions complémentaires doivent être mentionnées par écrit.

12.2 Les litiges éventuels doivent être soumis à la compétence des tribunaux de Munich (Allemagne) si l'utilisateur est un commerçant dans le sens prévu par le droit allemand du Commerce (Handelsgesetzbuch)

12.3 Les pages séparées du site web OSRAM sont éditées et gérées par OSRAM et/ou par ses filiales. Les pages satisfont aux législations d'application dans le pays où est située l'entreprise éditrice. OSRAM n'assume aucune responsabilité pour le fait que l'information citée, les programmes et/ou la documentation sur le site web de OSRAM puissent être consultés ou téléchargés dans des lieux situés hors du pays en question. Si des utilisateurs du site OSRAM visitent le site depuis un lieu extérieur à ce pays, ils sont les uniques responsables du respect de toute législation locale applicable. L'accès à l'information, aux programmes et/ou à la documentation sur le site web de OSRAM depuis des pays où de tels contenus sont illégaux, est interdit. Dans ce cas, si l'utilisateur souhaite traiter avec OSRAM, il doit prendre contact avec le représentant OSRAM du pays concerné.

12.4 Ces conditions d'utilisation sont soumises au Droit Allemand. Le tribunal compétent est celui de Munich. A l'exclusion de l'application du Code Allemand Uniforme sur la Conclusion de contrats pour le commerce international des biens mobiliers du 17 juillet 1973 et sur la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour le Commerce International des Biens (CISG) du 11 avril 1980.